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L’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais avait demandé au Premier ministre l’abrogation des dispositions du paragraphe III de l’article 1er du décret du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette requête avait été implicitement rejetée, elle est donc arrivée devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci a rendu un arrêt le 26 avril 2023 par lequel il a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 80 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cet article “interdit d’apposer une étiquette directement sur les fruits et légumes, à exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées“.

L’association requérante soutient que « ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité et le principe de légalité des délits et des peines, garantis par les articles 4, 6, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi et l’article 34 de la Constitution ».

Le Conseil d’Etat estime que « le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Lien de la décision : 20231055qpc_saisinece.pdf (conseil-constitutionnel.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste