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Article paru dans le Journal Spécial des Sociétés du 12 octobre 2022

Le dispositif Éco-énergie tertiaire est composé d’un ensemble de textes encore en cours de construction, et d’une mise en œuvre en cours de déploiement.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, communément appelé « décret tertiaire », fait suite au premier décret qui avait été adopté le 9 mai 2017 mais suspendu en 2017, puis annulé en 2018 par le Conseil d’État.
Les dispositions du décret s’insèrent dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), dans une section 8 intitulée « Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire » du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier de la partie réglementaire, correspondant aux articles R. 174-22 et suivants.
Ce décret a été complété par un arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, mis à jour par des arrêtés modificatifs.
Le décret et son arrêté, tous deux de nature réglementaire, ont pour finalité de permettre une pleine application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie du parc tertiaire inscrite à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, telle que posée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) et modifiée
par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

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Pauline Maurus, Avocate, Cabinet Huglo Lepage Avocats