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En l’espèce, le Laboratoire national de métrologie et d’essais avait rejeté une demande faite par Mme B, une journaliste, qui avait demandé la communication de la liste des dispositifs médicaux auxquels avait été refusé ou délivré le marquage « CE » dans le cadre de l’affaire « Implant files ».

La journaliste avait également saisi la CADA qui avait émis un avis défavorable concernant la communication de cette liste. LNE ayant gardé le silence sur la demande qui lui avait été faite, Mme B s’est estimée lésée par une décision implicite de rejet de sa demande. Elle a donc porté l’affaire devant les juges administratifs qui ont, sur la demande de la société éditrice du Monde, annulé cette décision implicite.

L’affaire arrive ensuite en cassation devant le Conseil d’Etat. Il souligne que « les dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret des affaires s’opposaient à la communication des informations demandées s’agissant de dispositifs médicaux non encore mis sur le marché ». En effet, il rappelle que, si le droit d’accès aux documents d’intérêt public est le corollaire de la liberté d’expression, le secret des affaires peut justifier un refus de la communication desdits documents. En l’espèce, cette liste aurait révélé la stratégie commerciale de la société LNE.

Selon le Conseil d’Etat, le TA n’a pas commis d’erreur de droit en fondant sa décision sur d’éventuels risques pour la santé publique et le refus de communication de la liste « était une ingérence nécessaire et proportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cet article 10 CEDH précise : « Un droit d’accès à des informations détenues par une autorité publique lorsque l’accès à ces informations est déterminant pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et, en particulier, à la liberté de recevoir et de communiquer des informations, selon la nature des informations demandées, […] du but poursuivi par le demandeur et de son rôle dans […] la communication au public d’informations ».

Les journalistes ne sont donc pas des « détenteurs légitimes » d’un droit d’accès aux documents d’intérêt public dès lors que cela porte atteinte au secret des affaires.

Toutefois, le Conseil d’Etat décide que « le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu’il a rejeté les conclusions de la demande dont il était saisi relatives à la communication de la liste des dispositifs médicaux dont la certification « CE » a été refusée par le LNE ou la société GMED mais qui ont été mis sur le marché ». L’affaire est donc renvoyée devant le tribunal administratif. 

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste