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Les Pays-Bas ont adopté une loi le 11 décembre 2019 interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité. Suite à cela, quatre des centrales électriques ont bénéficié d’une période transitoire de cinq à dix ans pour s’adapter à cette mesure ou se préparer à fermer.

Le communiqué de presse explique : “Le gouvernement néerlandais a décidé d’accorder une indemnité de 52,5 millions d’euros à la société exploitante de la centrale Hemweg 8, en compensation du préjudice subi en raison de la fermeture anticipée (ci-après la « mesure en cause »), conformément à la possibilité prévue à cet effet par la loi du 11 décembre 2019. Par décision du 12 mai 2020 1, la Commission européenne a déclaré la mesure en cause compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, sans toutefois avoir examiné si cette mesure conférait un avantage à la société exploitante de la centrale Hemweg 8 et constituait donc une aide d’État” (Le Tribunal annule la décision de la Commission européenne validant la compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas (europa.eu).

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne validant cette compensation pour la fermeture de centrales électriques au charbon opérant aux Pays-Bas.

“Le Tribunal juge que, en déclarant, dans la décision attaquée, la mesure en cause compatible avec le marché intérieur, sans se prononcer préalablement sur la question de savoir si une telle mesure constituait une aide, la Commission a outrepassé ses compétences. De plus, dans la mesure où la décision attaquée ne permettait pas au Royaume des Pays-Bas de connaître avec exactitude ses droits et obligations, la Commission a également violé le principe de sécurité juridique. Pour ces motifs, le Tribunal accueille le recours et annule la décision attaquée, sans se prononcer sur les autres moyens invoqués par le Royaume des Pays-Bas“.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste