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L’ordonnance 2022-1423 portant diverses dispositions relatives au code minier modifie a pour objet la modification de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, de l’ordonnance modifiant le modèle minier, de l’ordonnance relative à l’adaptation Outre-mer, de la loi Climat et résilience ainsi que du code minier.

Comme l’observe Laurent Radisson sur le site Actu-environnement, sur les quatre ordonnances d’avril 2022, la seule à ne pas être modifiée est celle qui porte sur le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

Les ministres chargés de l’Economie et des Transitions écologiques et énergétiques, lors de la présentation du texte en Conseil des ministres le 10 novembre, ont expliqué que « cette ordonnance modifie les conditions d’exploration du titre minier délivré. Elle tend à renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales en soumettant à cette fin à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à la consultation du public leur modification ».

L’ordonnance du 10 novembre 2022 inclut par ailleurs les substances et les matériaux de carrière dans le champ d’application de la politique nationale des ressources et usages du sous-sol imposée par la loi Climat et résilience. Elle instaure notamment une déclinaison locale de la politique nationale dans les documents de planification.

En substance, le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis ne puisse excéder quinze ans.

Il prévoit en outre de soumettre l’élaboration des servitudes d’utilité publique à consultation des propriétaires pour les projets limités ou à enquête publique.

L’ordonnance dispose que les autorisations d’exploitation d’une superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas.

Elle prévoit plusieurs reports de l’entrée en vigueur des ordonnances précédentes. Pour l’Outre-mer, l’entrée en vigueur est repoussée à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour son application au plus tard au 1^er juillet 2024. Les textes sur l’autorisation environnementale font quant à eux l’objet d’un report du 1^er janvier au 1^er juillet 2023.

L’entrée en vigueur des différents régimes modifiant le modèle minier et ses régimes légaux est reportée du 1^er janvier au 1^er juillet 2024, à l’exception de quelques dispositions relatives au droit de suite, à l’abrogation de l’article concernant les anciennes concessions à durée illimitée, et à la soumission à enquête publique de l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques.

Finalement, l’ordonnance du 10 novembre 2022 n’étend en aucune façon les directives favorables à l’environnement (voir Code minier : une ordonnance finalise la partie législative de la réforme (actu-environnement.com).

Par Christian Huglo, Docteur en droit et avocat associé fondateur du cabinet Huglo Lepage Avocats