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En l’espèce, à la suite de plusieurs attaques de requins en 2023, la maire de Nouméa avait autorisé le prélèvement et l’abattage de requins dans la zone côtière de la ville. La présidente de l’assemblée de la Province Sud avait autorisé la pêche au sein de trois zones de gestion durable des ressources. L’association Ensemble pour la planète (EPLP) avait saisi le tribunal de Nouvelle-Calédonie qui avait jugé la décision de la maire « disproportionnée au regard du but de protection de la vie humaine poursuivi », et celle de la présidente de l’assemblée « disproportionnée au regard de l’objectif de régulation qui était poursuivi » car l’arrêté ne limitait pas le nombre de requins pouvant être pêchés.

La cour administrative d’appel de Paris a à son tour rendu un arrêt le 12 janvier 2024 qui annule les décisions de destruction des requins en Nouvelle-Calédonie. Elle confirme ainsi les deux jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 28 décembre 2023 (n°2300319 et n°2300337). Selon les juges, « en supprimant une protection en vigueur, sans mettre en œuvre une procédure d’évaluation des risques et d’adoption de mesures dérogatoires proportionnées, la Province Sud a (…) entaché sa décision d’une erreur d’appréciation » Requins en Nouvelle-Calédonie : la justice administrative annule les décisions de destruction (actu-environnement.com).

Selon l’association « démonstration est faite que la gestion provinciale Sud et nouméenne du “risque requins” était totalement inappropriée ».

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste