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Le Conseil d’Etat avait été saisi par différentes associations de défense de l’environnement et avait ordonné le 12 juillet 2017 à l’Etat de tout faire pour mettre en œuvre des plans de réduction des concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10). Il s’agissait de respecter la directive européenne sur la qualité de l’air. La France avait déjà été condamnée au paiement d’une astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre de l’année 2021, la facture est donc actuellement de 30 millions d’euros pour l’Etat.

Par une décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a effectivement condamné l’Etat français à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022, et de janvier à juillet 2022. Les seuils limites de pollution au dioxyde d’azote imposés depuis 2010 sont malheureusement encore dépassés à Paris, Lyon et Marseille.

« La situation de la zone de Toulouse reste fragile en 2021 avec une concentration moyenne annuelle de dioxyde d’azote juste en dessous de la valeur limite mais en augmentation par rapport à 2020. Pour les zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille, si la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote a globalement diminué en 2021 par rapport à 2019, les seuils limites y ont été dépassés » (Pollution de l’air : le Conseil d’État condamne l’État à payer deux astreintes de 10 millions d’euros (conseil-etat.fr).

En outre, les mesures prises par l’Etat ne garantissent pas une amélioration certaine de la qualité de l’air. Le Conseil d’Etat souligne que les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur du bâtiment (interdiction des chaudières à fioul ou à charbon) et des transports (développement des mobilités douces, bornes de recharge, soutien pour l’achat de véhicules moins polluants) auront probablement des effets sur la concentration en dioxyde d’azote, mais cela ne se fera pas dans les délais les plus courts possibles.

En outre, différentes études ont révélé que la pollution de l’air est à l’origine d’au moins 40 000 décès prématurés par an, avec des incidences sur les AVC, les maladies cardiovasculaires, les cancers des poumons des non-fumeurs et les cancers du sein.

Le Conseil d’Etat estime donc que « la gravité des conséquences en termes de santé publique et l’urgence qui en découle justifient le montant record et la reconduction de l’astreinte prononcée en août 2021 » (Pollution de l’air : l’Etat de nouveau condamné par le Conseil d’Etat, qui lui inflige une amende record de 20 millions d’euros (lemonde.fr).

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste