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Le 31 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs, des papiers graphiques, et d’emballages ménagers. Ce texte a été présenté par Aurore Bergé, et Denis Masséglia du groupe Renaissance.

Cette proposition de loi complète la loi Agec qui prévoit une harmonisation de la collecte des emballages et des papiers sur le territoire : “Ce dispositif harmonisé est désormais en place sur la quasi-totalité du territoire, et c’est pourquoi il paraît opportun de procéder à la fusion des deux filières REP”. Le législateur propose pour la première fois de réduire le périmètre d’une filière REP.

La presse est exemptée de sa contribution financière à la REP papiers. La proposition de loi prévoit qu’une « convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives ». Cette convention établira le contenu des messages publicitaires pour la transition écologique, les conditions dans lesquelles les encarts gratuits seront mis à disposition, ainsi que les critères de performance environnementale applicables au secteur de la presse (Fusion de la REP emballages et papiers : les députés pérennisent le régime dérogatoire de la presse (actu-environnement.com).

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste