Evaluation et participation du public

Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l’environnement

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne, affaire C-463/20 relatif à l’évaluation environnementale

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CAA Nantes 7 janvier 2022, Association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres, n°20NT03390 : Autorisation environnementale – Précisions sur l’office du juge saisi d’un permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017

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Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et des déclarations environnementales des produits utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

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Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments

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Décision (UE) 2021/2271 du Conseil du 11 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions

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Décision d’exécution (UE) 2021/2258 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» C/2021/9041

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Conseil d'Etat, 8 décembre 2021, Association Fracture, n°446947 : les décisions de la Commission nationale du débat public prises sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement sont contestables en premier ressort devant le TA de Paris

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Continuer la lectureConseil d'Etat, 8 décembre 2021, Association Fracture, n°446947 : les décisions de la Commission nationale du débat public prises sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement sont contestables en premier ressort devant le TA de Paris

Arrêté ministériel fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement

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Continuer la lectureArrêté ministériel fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement

Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

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