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La commission d’enquête sur l’échec des plans Ecophyto de réduction des pesticides a publié son rapport intitulé « 2013-2023 : une décennie (presque) perdue, les conditions de la réussite pour 2030 » le jeudi 21 décembre. Le rapporteur et député, Dominique Potier, dénonce un « échec collectif à réduire l’usage des pesticides, avec une forme d’impuissance publique ».

Le rapport souligne effectivement que « sur au moins un tiers du territoire national, les pesticides et leurs métabolites constituent une menace majeure pour la ressource en eau potable ». En outre, « l’imprégnation générale de l’ensemble des milieux [affecte] la biodiversité et met en péril les services rendus par la nature ». (Une commission d’enquête de l’Assemblée étrille l'”impuissance publique” à réduire les pesticides (banquedesterritoires.fr)

Le rapporteur souligne notamment que « tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité ». Il a d’ailleurs déclaré : « les contrôles (…) m’ont laissé pantois: payer 110 millions d’euros d’impôt sur les sociétés pour 2,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires suppose, soit une très faible rentabilité, soit un transfert de coûts massif (une pratique visant à réduire la base imposable, NDLR). Je vous laisse imaginer l’hypothèse qui est la mienne. On peut tout de même s’interroger sur les marges bénéficiaires et la fiscalité des grands groupes qui réalisent 90% du commerce de la phytopharmacie dans notre pays » (Pesticides: un rapport veut faire la lumière sur les marges des fabricants (linfodurable.fr). 

Afin de remédier à cette situation, le texte formule 26 recommandations comme :

• La mise en place d’un registre électronique centralisé agrégeant les informations des registres phytosanitaires de l’ensemble des utilisateurs de ces produits ;
• La mise en place d’un plan de surveillance du sol et de la biodiversité ;
• Le renforcement de la prévention et de la prise en charge des victimes de pesticides ;
• L’augmentation du budget des agences sanitaires pour leur permettre de remplir de manière satisfaisante leur mission d’évaluation des pesticides ;
• La responsabilisation des acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs pour l’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires ;
• La formation et le recrutement massif d’agronomes et d’autres spécialistes essentiels à la transition agroécologique ;
• Etc.

Il recommande également de « sanctuariser les captages pour l’alimentation en eau potable » avec une possibilité d’exproprier un exploitant en vue de mettre un terme à la contamination de la ressource par des résidus de pesticides.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste