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Le Sénat s’apprête à consulter les collectivités territoriales à propos de l’objectif de “zéro artificialisation nette”. L’objectif est de résoudre les difficultés d’application. C’est pourquoi le Sénat a ouvert une consultation en ligne pour obtenir des témoignages sur l’application du ZAN. Cette consultation est ouverte jusqu’au 27 juin 2022.

L’article paru sur le site institutionnel du Sénat précise que : « La loi Climat-Résilience a fait de la protection des sols et des milieux une priorité de l’action publique, face à la forte dynamique de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle implique une meilleure prise en compte des conséquences environnementales des actions de construction et d’aménagement – l’artificialisation des sols – sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière d’implantations d’entreprises, d’habitat ou encore d’infrastructures.

D’ambitieux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ont été fixés par la loi afin d’accroître la résilience économique et environnementale des territoires. Neuf mois après l’adoption du texte, les collectivités sont d’ores et déjà pleinement engagées dans la traduction, au sein de leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de l’ambition de sobriété foncière et de protection des sols portée par la loi Climat-Résilience. Avant que n’intervienne, en cascade, la modification des documents d’urbanisme intercommunaux et communaux, une première vague de révision des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été lancée à la fin de l’année 2021 ».

La chambre haute affirme que “les décrets d’application remettant en cause les équilibres de la loi ; consignes variables des services de l’État ; nécessité de repenser, dans des délais serrés, l’ensemble des politiques territoriales ; insuffisance des outils de mesure de l’artificialisation…  Autant de défis qui appellent une réponse rapide et constructive de l’État. Cette réponse pourrait prendre la forme d’une proposition de loi, si la chambre le juge nécessaire afin de mieux articuler le déploiement d’une politique de sobriété foncière ambitieuse et concertée sur l’ensemble du territoire français“. 

Cette démarche pourrait déboucher, à l’issue de la consultation, sur une proposition de loi visant à mieux articuler le déploiement d’une politique de sobriété foncière ambitieuse et concertée sur l’ensemble du territoire français.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste