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[La Cour des comptes publie son dernier rapport relatif aux déchets ménagers intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser]

La Cour des comptes a publié un rapport sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés le 28 septembre 2022. Il s’agit d’une question de taille puisque ces déchets représentent à eux seuls 39 millions de tonnes composées de produits très variés et par conséquent complexes à traiter.

Ce rapport était attendu car plus de dix ans se sont écoulés depuis le dernier rapport thématique de la Cour des comptes consacré aux politiques publiques de prévention et de gestion des déchets.

La Cour des comptes insiste sur la nécessité de réduire les déchets et d’améliorer leur tri. Elle souligne qu’à l’heure actuelle, la réduction des déchets n’est pas à la hauteur des attentes en raison d’un « pilotage insuffisant et d’un dispositif de suivi défaillant » (Voir la synthèse du rapport). En outre, le financement dans ce domaine est illisible et peu incitatif. 

C’est pourquoi il faudrait en premier lieu que la prévention des déchets occupe une place de choix dans les actions des collectivités locales et des éco-organismes.

Elle formule neuf recommandations :

  1. L’adoption obligatoire d’un programme de mise en œuvre spécifique du programme local de prévention des déchets ménagers.
  2. La publication de six indicateurs-clefs incluant entre autres la prévention et le poids des ordures ménagères résiduelles.
  3. La publication d’un compte-rendu bilan annuel unique des actions de gestion et de prévention des déchets ménagers.
  4. L’unification des documents de programmation nationale de la prévention et de la gestion des déchets.
  5. La publication d’un tableau de bord synthétique reprenant les six indicateurs-clefs.
  6. L’instauration d’une surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté à la prévention et à la gestion des déchets.
  7. La mise en place d’une tarification indicative.
  8. L’autorisation des collectivités territoriales à confier aux éco-organismes la vente du produits issus du tri.
  9. La réglementation de la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco-organismes qui peuvent entrer dans la catégorie des dépenses de prévention.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste