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Le 26 décembre, le Conseil d’Etat a publié une ordonnance par laquelle il a rejeté la requête en appel des associations Notre Affaire à tous et Mayotte a soif, et de plusieurs particuliers. Ces-derniers avaient initié une procédure de référé-liberté pour mettre un terme à la crise de l’eau à Mayotte. Cette procédure visait à enjoindre au préfet de déclencher un plan Orsec “eau potable” et de mettre en place un plan d’urgences pour l’accès à l’eau, mais elle avait été rejetée par le tribunal administratif de Mayotte le 25 novembre (Crise de l’eau à Mayotte : le Conseil d’État rejette la requête des associations (actu-environnement.com).

Si le juge des référés souligne que “la situation actuelle est extrêmement regrettable et reste préoccupante” et qu’à “la date de la présence ordonnance, une carence constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées est caractérisée et justifie qu’il soit enjoint aux autorités compétentes de prendre à très brefs délais des mesures déterminées“, il estime qu’il “n’est pas démontré en quoi les dispositifs prévus dans le cadre d’un plan Orsec ” eau potable ” seraient réellement différents et en tout cas mieux adaptés pour gérer la situation, alors qu’au demeurant, l’élaboration et la mise en oeuvre d’un tel plan actualisé suppose des délais peu compatibles avec la situation actuelle. Il en va de même des mesures demandées en appel, qui, selon leur faisabilité technique et logistique, sont déjà mises en oeuvre, totalement ou partiellement ou font l’objet de dispositifs d’objet équivalent“.

Pour lire la décision : Conseil d’État (conseil-etat.fr)

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste