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Le « Journal Spécial des Sociétés » consacre son supplément de février, aux énergies renouvelables. Ce numéro est librement téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous. Nous reproduisons l’éditorial de Corinne Lepage, Avocate associée et fondatrice du cabinet « Huglo Lepage Avocats » qui a largement contribué à sa rédaction.

« La question énergétique est au centre des débats. La relance du programme nucléaire avec un projet de loi, une commission d’enquête parlementaire, et une commission nationale du débat public en est d’ailleurs un pan. Toutefois, le développement des énergies renouvelables peine en France, alors qu’il s’agit du seul moyen de disposer à court terme de davantage d’électricité.

Le psychodrame autour du vote de la loi dite d’accélération des énergies renouvelables témoigne des difficultés que rencontre notre pays pour le développement des énergies renouvelables. Le retard abyssal que nous avons – la France est le seul pays d’Europe à ne pas avoir atteint ses objectifs en 2020, ce qui a représenté un coût de 500 millions d’euros – ne se réduit pas. En effet, le dernier rapport d’Observ’Er prévoit que nous ne respecterons pas nos objectifs cette année. Même le président de la République s’en est fait l’écho le 27 septembre 2022. D’où l’intérêt de savoir quels changements et quels progrès nous pouvons attendre des textes qui ont été ou qui seront votés.

De manière assez surprenante, le règlement 2022 /2577 du 22 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, est passé sous les radars en France. Or, cela est bien dommage, dans la mesure où ce texte, applicable directement en droit interne puisqu’il s’agit d’un règlement, raccourcit de manière très sensible les procédures en matière d’énergies renouvelables en fixant des délais très courts pour l’obtention des autorisations. Ce texte, qui s’impose à la loi française, doit d’ores et déjà permettre aux porteurs de projet d’obtenir leurs autorisations en quelques mois.

Ceci étant, la loi énergies renouvelables qui vient d’être votée et adoptée en dernier lieu par le Sénat le 7 février, après passage en commission mixte paritaire le 31 janvier 2023, apporte un certain nombre d’évolutions. C’est une loi en demi-teinte.

Sans doute, apporte-t-elle des progrès en ce qui concerne l’agrivoltaïsme, l’éolien en mer, la simplification de quelques procédures, les zones d’accélération des énergies renouvelables, ou encore le financement. Mais des procédures très complexes nouvelles, des freins en perspective par le droit de veto des collectivités locales dans certaines hypothèses, le refus d’amélioration fiscale de l’autoconsommation collective témoignent d’un refus de la représentation nationale de s’engager pleinement dans la massification des énergies renouvelables. Nous sommes très loin du compte pour parvenir aux objectifs de 40 % d’énergies renouvelables en 2030, qui sont en l’état inatteignables.

Ce numéro consacré à la loi sera précédé d’un point sur le règlement communautaire du 22 novembre 2023. Puis, les dispositions législatives seront examinées autour de trois grandes parties : les mesures générales de simplification, les dispositions spécifiques aux différentes formes d’énergies renouvelables et les dispositions propres au financement.

Enfin, deux articles concerneront d’une part la question du stockage, qui prend une importance croissante du fait de la crise énergétique et de la prise de conscience des risques de coupure, et d’autre part celle du contentieux des énergies renouvelables au cours de l’année écoulée.

Ainsi, nous espérons que nos lecteurs auront une vision assez panoramique de l’état actuel du droit concernant les énergies renouvelables après le vote de cette loi ».

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